Le Journal Officiel a publié un arrêté du 14 mars sur la conditionnalité des aides 2018 de la PAC avec la grille des pénalités financières en cas de non-conformité : une réduction de 1 %, 3 % ou 5 % des aides le plus souvent.
Cette grille des pénalités est actualisée tous les ans. Pour la pharmacie vétérinaire et la santé animale, la conception et le drainage des sols avec les aires de couchages est un nouveau critère d’appréciation des bâtiments.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales pénalités sur la pharmacie et la santé animale.
| Non-conformité |
Nouvelle grille 2018 (% de réduction des aides) |
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Ordonnances:
Absence d’ordonnance pour un médicament sur prescription. |
Absence totale : 5 % Absence partielle : 3 % |
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Stockage:
Absence d’équipement adapté au stockage des médicaments vétérinaires (y compris ceux thermosensibles) et des aliments. |
Absence de réfrigérateur (si nécessaire) : 3 %.
Absence d’armoire à pharmacie : 1 %
Absence de stockage séparé pour les aliments médicamenteux : 3 %
Absence d’équipement pour les aliments : 1 % |
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Justificatifs:
Absence de justificatif (bons de livraison/factures) pour les médicaments non soumis à prescription ou les aliments. |
Absence totale ou partielle : 1 %. |
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Anabolisants:
Détection d’anabolisants interdits (thyréostatiques, stilbènes et dérivés, bêta-agonistes, hormones estrogènes, androgènes ou gestagènes) |
20 % (non-conformité intentionnelle) |
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Registre d’élevage:
Absence d’enregistrement des traitements médicamenteux ou des aliments avec un temps de retrait (avec coccidiostatique). |
Absence totale : 5 %.
Absence partielle : 1 % (0 % si remise en conformité immédiate) |
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Respect de l’ordonnance (et du temps d’attente):
Non-respect de l’ordonnance (temps d’attente entre autres). |
Non-respect sur plusieurs ordonnances. 5 %,
Non-respect d’une ordonnance sur plusieurs points : 3 %
Non-respect d’un seul point d’une ordonnance : 1 % |
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Temps d’attente des aliments supplémentés:
Non-respect du temps d’attente de l’étiquette de l’aliment supplémenté |
Non-respect à plusieurs reprises. 3 %,
Non-respect à une seule reprise : 1 % |
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Aliments :
Présence d’aliments interdits pour les espèces élevées (prévention des EST) |
Pénalité de 5 % |
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Visite sanitaire bovine, porcine, avicole…
Pas de compte rendu de visite. |
Pénalité de 1 % en 2014 et 2015.
Point non contrôlé depuis 2016 |
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Traite:
Absence de contrôle de la machine à traite ou non-respect des normes d’hygiène.
Absence d’identification des animaux traités (dont le lait doit être écarté). |
Pénalités de 1 % ou 3 % |
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Oeufs:
Absence marquage, non-respect des règles en cas de vente directe… |
Pénalité de 3 % |
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Santé animale
1. Animaux malades ou blessés non soignés
2. Pas d’infirmerie ni d’isolement des malades
3. Animaux mal soignés (sans recours à un vétérinaire) |
Animaux malades ou blessés non soignés : 5 %
Autres anomalies : 3 %
Animaux malades non soignés ET non isolés : 20 % (non-conformité intentionnelle) |
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Prévention des blessures:
1. Matériaux coupants-tranchants
2. Entraves
3. Mutilations |
1 ou 2 anomalies : 3 %
3 anomalies : 5 % |
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Hébergement
1. Ventilation
2. Humidité, normes d’ambiance
3. Éclairement
4. Alarme si ventilation artificielle
5. Sols et aires de couchage (conception et drainage) |
1 ou 2 anomalies : 3 %
3 anomalies ou plus : 5 % |
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Alimentation, abreuvement
1. État de fonctionnement
2. Mauvaise alimentation
3. Mauvais abreuvement |
1 ou 2 anomalies : 3 %
3 anomalies : 5 % |
Source : Legivet, GDS61