Le FMSE est un fonds de mutualisation qui a pour objet l’indemnisation des agriculteurs lorsqu’ils subissent des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux.
Depuis le 1er octobre 2013, l’adhésion à un fonds de mutualisation agréé est obligatoire.
Le FMSE a été créé et est administré par des agriculteurs.La section des éleveurs de ruminants a été créée début 2015 par les organisations agricoles, la Confédération nationale de l’élevage, ses associations spécialisées et par GDS France. Elle a pour objet d’indemniser les éleveurs de ruminants des préjudices provoqués par les maladies animales. Son président est Michel COMBES (GDS France).
Vous devez contacter le FMSE ou votre GDS, qui vous indiquera si votre de-mande est éligible à une indemnisation. Le GDS de votre département vous aidera à constituer votre dossier.
Pour avoir droit à une indemnité vous devez respecter les règles d’éligibilité du FMSE:
• Etre à jour de vos cotisations et être adhérent à la section ruminants l’année de l’incident sanitaire et l’année précédente (à l’exception des nouveaux installés)
• Avoir strictement respecté la réglementation sanitaire
Tous les éleveurs de ruminants professionnels, qu’ils soient ou non adhérents au GDS. Les pluriactifs ayant une activité d’élevage à titre professionnel sont également éligibles. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter directement le FMSE.
Les détenteurs d’animaux qui ne sont pas exploitants agricoles ne sont pas éligibles au FMSE et ne sont pas assujettis à la cotisation.
Quelles pertes et pour quelles maladies pouvez-vous prétendre à une indemnité? Télécharger la plaquette FMSE 2020: plaquette ruminants 2020